Question écrite de Gilles Bourdouleix

 

 

 

La défiscalisation des cotisations d’assurance complémentaire santé

du revenu imposable des retraités

Gilles Bourdouleix, Président du CNI et Député-Maire de Cholet, a attiré l’attention de Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur le régime fiscal applicable aux cotisations des complémentaires santé des retraités dans le cadre d'une question écrite déposée auprès du Bureau de l’Assemblée Nationale.

Le régime fiscal et social des cotisations à un régime complémentaire de retraite et à une protection complémentaire maladie, l'exonération des cotisations sociales ainsi que la déduction du revenu imposable ne s'appliquent en effet qu'aux salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire.

En d'autres termes, les retraités ne bénéficient pas de la défiscalisation des cotisations d'assurance complémentaire santé, au même titre que les actifs.

Le montant des cotisations d’assurance complémentaire santé augmente avec l’âge, car la probabilité d’avoir recours à des soins augmente avec le vieillissement. Déduire les cotisations d’assurance complémentaire santé du revenu imposable permettrait une meilleure protection de la santé des retraités mais également un renforcement de leur pouvoir d’achat.