Hadopi - Les Sages censurent la riposte graduée

"...C'est décidément la loi maudite pour le gouvernement. Et une belle victoire pour les socialistes opposés à Hadopi, texte adopté dans la douleur le 13 mai dernier par le Parlement. Ils avaient alors saisi le Conseil constitutionnel. Ce dernier a censuré mercredi le dispositif de riposte graduée contenu dans la loi Création et Internet, selon un communiqué publié en fin d'après-midi, confirmant une information du site du Monde.

Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation" édictée par la Déclaration des Droits de l'Homme, et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". Une position que les députés européens avaient également défendue début mai, portant un nouveau coup au texte.

Le coeur du dispositif invalidé

Concrètement, les Sages du Palais Royal censurent les pouvoirs de sanction qui devaient être dévolus à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, une autorité administrative spécialement créée. Des pouvoirs qui devaient permettre la "riposte graduée (...) pouvant aller jusqu'à la suspension de l'abonnement en cas de récidive pour les auteurs de téléchargements illégaux".

C'est ce volet qui était décrié et c'est lui qu'a donc invalidé le Conseil constitutionnel. Selon lui, seul le juge peut décider d'une restriction des libertés aussi grave qu'une coupure de l'accès à internet et "le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner". Le Conseil constitutionnel a en revanche validé la partie du dispositif qui permet à l'Hadopi d'envoyer des messages d'avertissement aux fraudeurs..."

Lu sur le journal LCI sur le Net. Le CNI avait pris position contre ce texte, (voir les textes que j’ai publié sur ce sujet à l’époque de son vote par l’Assemblée National ). Les  députés CNI  n’avaient pas voté ce texte, une Usine à Gaz de plus émanant de nos législateurs.

Affaire à suivre, car le pétillant député UMP Frédéric  Lefèvre,  souvent porteur de la parole de l’Elysée, et la ministre  de la culture n’ont pas dit leur dernier mot et un retour du texte devant l’assemblée, sous une autre appellation et formule, n’est pas à exclure ! Du reste Interrogé sur LCI Radio, le député UMP a demandé, "au nom de son parti", de prendre les dispositions pour que le principe de riposte graduée soit applicable. "Ce texte nous le voulons, ce texte nous l'aurons", a dit l'élu des Hauts-de-Seine, estimant qu'une loi à "un article unique" pouvait être rapidement adoptée.

Ce ne serait que la troisième mouture !  Celle qui mettrait en avant le sens du respect de nos  institutions de  ceux à qui le pays a confié la charge de les gouverner !