Conseil Economique et Social,

Conseil Economique et Social

Rapport relatif au financement de la protection sociale

Intervention d’Annick du Roscoät

18 décembre

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président,

Madame le Rapporteur,

Chers Collègues.

Lorsque l’on nous a confié le projet d’avis, j’ai apprécié l’ardeur de chacun à trouver des solutions. J’ai rêvé que nous mettions en commun, au delà de nos différences, les idées qui conduiraient à sauver notre Protection Sociale.

Hélas, dès la fin des auditions, je me suis vite aperçue que mon rêve avait éclaté. Nous avons subi un dialogue d’experts, toutes options confondues, chacun souhaitant que le voisin fasse l’effort que lui refusait de faire. Tous les autres assistaient impuissants à ces passes d’arme. Et pourtant….

L'apparition de déficits nous oblige à agir. Nous ne pouvons pas faire porter sur les générations futures un poids qui deviendrait rapidement insupportable.

Plusieurs pistes "d'économies" peuvent être trouvées, encore faut il avoir le courage de les dire et la volonté de les mettre en application :

Le courage d’être politiquement incorrecte : J'ai le courage d'affirmer qu'il est anormal de continuer à payer, alors que l'on n'en a plus les moyens, des prestations sociales à la famille, d'un étranger en situation régulière, restée dans le pays d'origine. Si à une époque, certains politiques ont cru bon de signer une convention avec une quarantaine de pays,), il faut avoir le courage de revenir en arrière. Comme le disait Michel Rocard, « "La France ne peut accueillir toute la misère du monde »

Les progrès de la médecine sont tels que nous vivons mieux et beaucoup plus longtemps. Il faut s’en réjouir. Tout en constatant que l’explosion des coûts du système de santé est inéluctable, il est important de les contenir.

Ayons la volonté :

 - d’imposer les génériques dès lors que ceux-ci existent. Le libre choix consiste, pour celui qui refuse un médicament à moindre coût, de payer la différence.

 - de contrôler l’activité des laboratoires et plus particulièrement le système des échantillons gratuits à grande échelle qui échappent à la TVA!

- de réorganiser les transports des malades par les moyens adaptés à leur état, en privilégiant, lorsque cela est possible, la voiture particulière, le taxi et non pas l’ambulance.

L’Etat doit donner l’exemple par le toilettage drastique de toutes les organisations, commissions téodules créées ça et là qui coûtent et ne servent à rien .

Les économies ne suffiront pas, il faut trouver des rentrées supplémentaires :

1/ par la TVA dite sociale que le rapport semble rejeter bien vite,

2/ par les taxes sur les produits nocifs ,

3/ par le paiement des charges sociales sur tous les avantages en nature quels qu’ils soient, et par leur imposition, y compris, pourquoi pas, sur l’électricité à 10 % du tarif dont bénéficient nos amis d’EDF/GDF et autres concessions faites au fil des ans.

Au-delà de ces rentrées, il est surtout indispensable de revoir à la hausse la durée des cotisations.

Nous avons perdu 12 ans d'activité depuis 1970. En effet, l'on entrait en moyenne dans la vie active à 18,5 ans en 1970 et à 22,5 ans en 2005 tandis que l'on sortait en moyenne de la vie active à 65 ans en 1970 et à 57 ans en 2005. Douze ans d'activité = douze ans de cotisations.

Nous devons tous participer, de façon équitable, que ce soit les cotisants du régime général, comme les fonctionnaires ou les bénéficiaires des régimes spéciaux. Les français l’ont bien compris, un récent sondage montre qu’ils souhaitent, à une écrasante majorité, travailler au delà de 60 ans.

Nous avons changé d'époque. Ceux qui défendent par tous les moyens, même les plus agressifs, leurs avantages acquis, doivent en prendre conscience, ils ne sont plus ni suivis, ni compris de l’opinion.

Que penseront demain les enfants qui payeront pour des parents égoïstes, qui n'ont pas voulu faire passer l'intérêt général avant leur intérêt particulier ? Ceux qui n’ont pas cessé de brandir l’éternel slogan de la « lutte des classes » risquent de se trouver confrontés à un problème d’autant plus grave qu’il est réel : le conflit des générations.

En matière économique il n’y a pas de miracles. Le travail est à la source des créations de richesses collectives.

Tout en regrettant que le dossier ait ainsi été bridé, je le voterai sans hésitation en rendant hommage à Anne Duthilleul qui a su faire preuve d’une grande patience et d’une grande écoute, tout en sauvegardant l’essentiel